Conditions et politiques
Conditions d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes Conditions d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LOKA (le « Service »), exploitée par MC Immobilier (« LOKA », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
1. Nature du service
LOKA est une place de marché (« Marketplace ») qui permet à des particuliers de publier et de consulter des annonces de location de logements. LOKA n'est pas partie aux ententes de location conclues entre un annonceur et un locataire, et n'agit pas comme agence immobilière. LOKA ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni l'identité des utilisateurs, ni la conclusion d'une location.
2. Comptes
Vous devez fournir des renseignements exacts lors de la création de votre compte et les garder à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. LOKA peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions.
3. Annonces
En publiant une annonce, vous déclarez être le propriétaire du logement ou disposer du droit de le mettre en location, et que les renseignements fournis (prix, caractéristiques, photos, disponibilité) sont exacts et à jour. LOKA se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme aux présentes Conditions ou aux Règles de publication des annonces ci-dessous.
4. Boosts et paiements
LOKA propose des options payantes de mise en visibilité (« boosts ») pour une durée déterminée, dont les tarifs sont affichés au moment de l'achat. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement (Stripe) ; LOKA ne stocke aucune donnée de carte de crédit. Sauf erreur technique de notre part, les boosts déjà activés ne sont pas remboursables. La publication d'une annonce elle-même est et demeure gratuite.
5. Responsabilités et limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, LOKA ne pourra être tenue responsable des litiges, dommages ou pertes découlant d'une location, d'une annonce inexacte, ou de l'utilisation du Service par un tiers. Vous utilisez le Service à vos propres risques et êtes seul responsable des vérifications d'usage avant de conclure une location.
6. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. LOKA peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis dans les cas graves (fraude, contenu illégal, comportement abusif).
7. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
8. Modifications
LOKA peut modifier les présentes Conditions en tout temps ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez-nous à mcimmobilier.mtl@gmail.com.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026 — conforme à la Loi 25 (Québec).
LOKA s'engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs conformément à la législation québécoise et canadienne applicable, notamment la Loi 25.
1. Renseignements collectés
Nous collectons : les renseignements de compte (nom, courriel, téléphone facultatif) ; le contenu que vous publiez (annonces, photos, description) ; les messages échangés avec d'autres utilisateurs via la messagerie ; les renseignements de paiement liés à un boost (traités par Stripe, jamais stockés directement par LOKA) ; et des données d'utilisation technique (adresse IP, type d'appareil, pages consultées) à des fins de sécurité et d'amélioration du Service.
2. Finalités de la collecte
Ces renseignements servent à : créer et gérer votre compte ; afficher et faire fonctionner les annonces et la messagerie ; traiter les paiements de boosts ; assurer la sécurité de la plateforme et prévenir la fraude ; et communiquer avec vous au sujet de votre compte ou de nos services.
3. Partage des renseignements
Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Ils peuvent être partagés avec nos fournisseurs de services techniques nécessaires au fonctionnement de LOKA — notamment Supabase (hébergement des données et de l'infrastructure) et Stripe (traitement des paiements) — qui peuvent héberger des données à l'extérieur du Québec. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de protéger vos renseignements. Certaines informations de votre annonce (photos, description, quartier, prix) sont publiques par nature, puisqu'affichées sur le Marketplace.
4. Conservation des données
Vos renseignements sont conservés aussi longtemps que votre compte est actif, puis pour la durée nécessaire au respect de nos obligations légales (notamment fiscales et comptables pour les transactions de boosts), après quoi ils sont supprimés ou anonymisés.
5. Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les faire rectifier, de retirer votre consentement à leur collecte future, d'en demander la suppression (sous réserve de nos obligations légales), et d'en obtenir une copie dans un format technologique structuré et couramment utilisé (portabilité). Pour exercer ces droits, écrivez-nous à mcimmobilier.mtl@gmail.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
6. Responsable de la protection des renseignements personnels
La personne responsable de la protection des renseignements personnels de LOKA est Marie-Charlotte Cantera. Pour toute question, demande d'accès, de rectification ou de suppression de vos renseignements personnels, ou pour toute plainte, écrivez à mcimmobilier.mtl@gmail.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
7. Sécurité et incidents de confidentialité
Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous en informerons les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information, conformément à la Loi 25.
8. Mineurs
Le Service est destiné aux personnes majeures. LOKA ne collecte pas sciemment de renseignements auprès de mineurs.
Règles de publication des annonces
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Ces règles s'appliquent à toute annonce publiée sur LOKA, en complément des Conditions d'utilisation et de vente.
1. Exactitude et bonne foi
Les photos, le prix, l'adresse et les caractéristiques du logement doivent correspondre à la réalité. Il est interdit de publier une annonce pour un logement que vous n'avez pas le droit de louer, ou d'utiliser des photos qui ne sont pas celles du logement réellement offert.
2. Contenu interdit
Sont notamment interdites : les annonces frauduleuses ou trompeuses (fausses disponibilités, prix appâts) ; les doublons d'une même annonce ; les demandes de paiement ou de dépôt en dehors des canaux légitimes avant la visite du logement ; et tout contenu illégal, obscène, haineux ou incitant à la violence.
3. Non-discrimination
Conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, il est interdit de refuser de louer un logement, ou de formuler une préférence, exclusion ou distinction dans une annonce, fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, le handicap, ou la condition sociale.
4. Modération et signalement
LOKA se réserve le droit de retirer, sans préavis, toute annonce ne respectant pas ces règles, et de suspendre le compte de l'annonceur en cas de récidive ou de manquement grave. Tout utilisateur peut signaler une annonce suspecte à mcimmobilier.mtl@gmail.com.
5. Boosts et priorité de recherche
L'achat d'un boost ne dispense pas du respect de ces règles ; une annonce boostée non conforme reste susceptible d'être retirée. Les paliers Top 10 et Vedette accordent une priorité d'affichage uniquement parmi les résultats déjà pertinents pour une recherche donnée.